Décret exécutif n° 05-446
· ج.ر عدد 76 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-446 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant dissolution du centre national d'études de transports. "C.N.E.T"
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère des transports, de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels.
