Décret exécutif n° 05-443
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Article 6
Les projets de schémas directeurs sectoriels accompagnés des avis, observations, propositions ou oppositions émis lors des consultations prévues par les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus font l'objet d'un nouvel examen par les différentes commissions centrales qui adoptent, après les mises à niveau requises, le projet final de schéma directeur sectoriel.
