Décret exécutif n° 05-443
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Article 4
La composition, les modalités de fonctionnement de chaque commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel, ainsi que les délais d'élaboration des documents concernés et des consultations requises sont fixés, pour chaque projet de schéma directeur sectoriel, par des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et chacun des ministres concernés.
