Décret exécutif n° 05-443
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Article 3
La commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel est chargée de préparer et de suivre les travaux d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel, ainsi que de veiller à l'organisation des consultations prévues par les dispositions législatives en vigueur et par celles du présent décret.
