Décret exécutif n° 05-442
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2006.