Décret exécutif n° 05-442
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 1er
En application de l'article 6 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers. 18 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2005
