Décret exécutif n° 05-439
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-439 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 relatif à la révision des prix du bail et de calcul des taux de location des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé
Article 5
Les cæfficients et les taux du loyer principal spécifiques aux biens culturels immobiliers cités à l'article 1er ci-dessus seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre du commerce et du ministre des finances.
