Décret exécutif n° 05-439
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-439 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 relatif à la révision des prix du bail et de calcul des taux de location des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé
Article 3
Le propriétaire, dont le bien a fait l'objet d'une révision de loyer, est tenu de faire respecter par ses locataires les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux, tenant compte des exigences de la conservation prévues par un cahier des charges, dont le contenu est fixé par l'organisme habilité.
