Décret exécutif n° 05-439
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-439 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 relatif à la révision des prix du bail et de calcul des taux de location des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé
Article 1er
En application de l'article 88 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet la révision des prix des baux et de calcul des taux de location des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé, ainsi que les biens culturels immobiliers classés ou proposés au classement.
