Article 1er

Le centre a pour missions de service public: 1 de garantir la disponibilité de semences et d'embryons sélectionnés, constituant un stock stratégique de sécurité et dont l'utilisation ne peut être opérée que sur instruction du ministre chargé de l'agriculture et aux conditions financières et techniques qu'il définit. 2 de maintenir des structures permanentes d'amélioration génétique même lorsque les recettes du centre ne le permettent pas. Dans ce cas, le différentiel entre la capacité de financement du centre et le coût réel de l'amélioration génétique constituent une sujétion de service public.