Décret exécutif n° 05-433
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale
Article 7
La commission élabore et adopte son règlement intérieur conformément au règlement intérieur type fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
