Décret exécutif n° 05-433
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale
Article 12
La commission est tenue d'adresser au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'activités annuel.
