Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'établissement privé ne peut utiliser les appellations réservées aux établissements publics d'éducation et d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Sa dénomination doit être suivie du terme << privé ».
