Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'établissement privé peut créer une ou plusieurs annexes situées dans le territoire de la wilaya du lieu d'implantation de cet établissement.
Il peut également créer de nouveaux niveaux d'enseignement dans l'établissement initial et procéder à l'extension de ses locaux.
