Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 29
Un délai de trois (3) mois est accordé aux établissements privés qui exercent leur activité pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
