Décret exécutif n° 05-432 · ج.ر عدد 74 لسنة 2005

Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement

CHAPITRE III — DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT › Section 2 — Des élèves et de leurs droits

Article 24

Les vacances scolaires accordées aux élèves des établissements privés doivent être conformes au calendrier fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les établissements publics d'enseignement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.