Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT › Section 2 — Des élèves et de leurs droits
Article 23
L'établissement privé doit préparer ses élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves des établissements publics d'enseignement.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
