Article 1er

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement désignés ci-après « établissements privés ».