Décret exécutif n° 05-432
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement
CHAPITRE II — DE LA CREATION ET DE L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT PRIVE › Section I — De la création
Article 12
La commission ad hoc, prévue à l'article 8 ci-dessus, est chargée d'étudier les demandes d'autorisation de création d'établissements privés sur la base du dossier technique et de donner son avis au ministre chargé de l'éducation nationale.
