Décret exécutif n° 05-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération
Article 8
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'attribution de l'aide sociale et financière seront déterminées le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances.
