Décret exécutif n° 05-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération
Article 6
Le directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion peut par décision exclure les détenus ayant commis certaines infractions du bénéfice de cette mesure.
