Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération

Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 déterminant les modalités de mise en œuvre de la procédure d’attribution de l’aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération