Décret exécutif n° 05-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération
Article 1er
En application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération.
