Décret exécutif n° 05-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-430 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leur utilisation par les détenus
Article 9
Le directeur de l'établissement pénitentiaire peut, par décision, interdire au détenu qui contrevient aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, d'utiliser le téléphone pour une durée n'excédant pas soixante (60) jours. Le détenu en est informé par le greffier judiciaire de l'établissement pénitentiaire.
