Décret exécutif n° 05-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-430 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leur utilisation par les détenus
Article 6
Le détenu ne peut être autorisé à utiliser le téléphone qu'une seule fois tous les quinze (15) jours, sauf en cas d'urgence.
Le directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion fixe, sur proposition du directeur de l'établissement pénitentiaire, la durée maximale de la communication téléphonique et les jours d'utilisation du téléphone.
Les communications téléphoniques s'effectuent durant les horaires autorisés au mouvement des détenus, tel que prévu dans le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. 13 novembre 2005
