Décret exécutif n° 05-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-430 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leur utilisation par les détenus
Article 10
Les frais de la communication téléphonique sont prélevés sur le pécule du détenu.
Les modalités de prélèvement de ces frais sont fixées par décision du directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.