Décret exécutif n° 05-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des
Article 8
Le comité élabore son règlement intérieur et l'adopte lors de sa première réunion.
