Décret exécutif n° 05-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des
Article 5
Le comité se réunit en session ordinaire une fois par semestre, il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le président fixe la date des réunions du comité, l'ordre du jour et convoque ses membres.
Le comité peut, selon l'ordre du jour, tenir des réunions restreintes aux représentants des secteurs ministériels concernés.
