Article 1er

En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, les missions et le fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus, désigné ci-après « le comité ».

Le siège du comité est fixé à Alger.