Décret exécutif n° 05-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des
Article 10
Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-35 du 10 février 1972, susvisé.
