Décret exécutif n° 05-428
· ج.ر عدد 73 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-428 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-150 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, susvisé, sont abrogées.