Décret exécutif n° 05-424
· ج.ر عدد 73 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-424 du 3 Chaoual 1426 correspondant au 5 novembre 2005 9 novembre 2005 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales et de wilayas
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1426 correspondant au 5 novembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
