Décret exécutif n° 05-424 · ج.ر عدد 73 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-424 du 3 Chaoual 1426 correspondant au 5 novembre 2005 9 novembre 2005 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales et de wilayas

Article 3

Pour les élections partielles des membres d'assemblées populaires communales, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur blanche.

Pour les élections partielles des membres d'assemblées populaires de wilayas, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur bleue.

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