Décret exécutif n° 05-416 · ج.ر عدد 72 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-416 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire

CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 9

Les travaux du conseil sont sanctionnés par des recommandations.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.