Décret exécutif n° 05-416
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-416 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire
CHAPITRE II — DES MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Article 7
le conseil est informé des aspects de financement des infrastructures, des grands équipements et des villes nouvelles.
