Décret exécutif n° 05-416
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-416 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Article 10
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur, qui précise les modalités de son fonctionnement.
