Décret exécutif n° 05-415
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 1er
En application des dispositions de l'article 29 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”.
