Décret exécutif n° 05-413
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
