Décret exécutif n° 05-412
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l’indemnité spécifique allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi
Article 1er
En application des dispositions de l’artilce 5 de la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le montant de l’indemnité allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi.
