Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 8
Il n'est pas permis aux dirigeants élus de la fédération sportive nationale de bénéficier de gratifications ou d'autres privilèges sous quelque forme que ce soit.
