CHAPITRE II — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 7
Pour être éligibles les membres de l'assemblée générale doivent justifier d'un niveau de formation, de qualités morales, d'aptitudes professionnelles et d'une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent.
Les statuts de la fédération sportive nationale précisent les conditions d'éligibilité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-22 (ج.ر عدد 6 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — ....................( sans changement).................... .............................................................................................. .............................................................................................. ..............................................................................................
— de se prononcer sur toute affiliation, suspension ou exclusion des membres de la fédération conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
— de désigner une commission chargée des candidatures et de l’organisation des élections des instances dirigeantes de la fédération et d’élire, parmi ses membres, une commission de contrôle des finances de la fédération. .......................( Le reste sans changement)...................».
