Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 53
Tout amendement aux présents statuts est prononcé au moins par les deux tiers (2/3) des membres présents de l'assemblée générale réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu'après approbation du ministre chargé des sports.
