Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 51
La comptabilité de la fédération est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La fédération procède au contrôle des comptes de la ligue nationale, des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés.
