Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL › Section 1 — De l'utilité publique et de l'intérêt général
Article 40
Les statuts de la fédération sportive nationale reconnue d'utilité publique et d'intérêt général prennent effet à compter de la date de leur approbation par arrêté du ministre chargé des sports et après leur adoption par l'assemblée générale.
