Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE VI — LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS
Article 37
Les responsables des services visés à l'article 35 ci-dessus sont, soit mis à la disposition de la fédération, soit recrutés selon des formes conventionnelles approuvées par le ministre chargé des sports parmi les personnels remplissant les conditions réglementaires d'exercice.
