Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL › Section 1 — De l'utilité publique et de l'intérêt général
Article 37
La fédération sportive nationale peut être reconnue d'utilité publique et d'intérêt général par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est régie par les dispositions du présent décret.
Ses statuts sont fixés conformément à l'annexe du présent décret.
