Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IV — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 30
Il est justifié, chaque année, auprès du ministre chargé des sports, de l'utilisation des subventions octroyées à la fédération sportive nationale au cours de l'exercice écoulé.
