Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE IV — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 28
Un montant de 20% au moins de chaque subvention accordée à la fédération sportive nationale par l'Etat et les collectivités locales ou tout autre organisme public doit être affecté à la formation des jeunes talents sportifs.
