Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
