Décret exécutif n° 05-405
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales
CHAPITRE II — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 14
La fédération sportive nationale adopte un règlement disciplinaire conforme à ses spécificités et aux dispositions édictées par les lois et règlements en vigueur et annexé à ses statuts.
Ce règlement prévoit notamment les organes disciplinaires, les procédures et voies de recours et doit consacrer l'indépendance de ces organes par rapport aux autres organes de la fédération.
